Analyse de l’article 774 bis du CGI

Découvrez les impacts de l'article 774 bis du CGI qui encadre les dettes liées aux quasi-usufruits dans les successions. Explications simplifiées et conseils pratiques pour sécuriser vos transmissions

Par |2025-05-27T15:55:48+02:002 décembre 2024|Actualités, Démembrement, Donations, Succession, Transmission|Commentaires fermés sur Analyse de l’article 774 bis du CGI
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