Palladian Finance cité pour son expertise sur le PER dans le magazine du Groupe Crédit Agricole

C’est avec plaisir que je partage une nouvelle reconnaissance pour Palladian Finance, cité dans le numéro de novembre du magazine Merci pour l’info, publié par le Groupe Crédit Agricole. Ce numéro consacre un dossier de plus de 20 pages au Plan Épargne Retraite (PER), devenu en quelques années un outil incontournable de la gestion de patrimoine.

Je remercie chaleureusement Olivier Puren, journaliste économique, pour sa confiance et pour m’avoir donné la parole dans ce dossier complet, à la fois pédagogique et engagé.

Le PER : un pilier multifonction de la stratégie patrimoniale

Créé par la loi PACTE en 2019, le Plan Épargne Retraite s’est rapidement imposé comme l’un des dispositifs les plus complets pour répondre aux grands enjeux patrimoniaux :

• Préparation de la retraite, dans un contexte de désengagement progressif du système public.

• Prévoyance et protection du conjoint, avec des options de sortie adaptées à différents profils.

• Optimisation fiscale, grâce à la déduction des versements de l’assiette imposable.

• Transmission, par le biais de la clause bénéficiaire, notamment en cas de décès avant liquidation.

Au-delà de son objectif principal — la retraite —, le PER s’intègre parfaitement dans une logique de long terme, articulée autour de la sécurisation, la capitalisation et la structuration du patrimoine.

Un succès croissant… malgré sa jeunesse

Malgré sa création récente, le PER séduit déjà des millions de Français. La simplicité relative du dispositif, sa portabilité, et surtout son cadre fiscal avantageux expliquent en partie ce succès.

C’est un outil qui s’adresse aussi bien :

• aux salariés désireux d’anticiper leur retraite,

• aux indépendants et dirigeants en recherche d’optimisation de leur rémunération,

• qu’aux jeunes actifs, souhaitant capitaliser tôt avec une fiscalité progressive.

En conclusion : un outil à (re)découvrir

Le PER n’est pas qu’un produit financier. C’est un levier patrimonial structurant, qui mérite d’être intégré dans une stratégie globale, adaptée à chaque profil de vie et chaque trajectoire professionnelle.

Dans le contexte actuel, marqué par les débats autour de la loi de finances 2025, il me paraît essentiel que les pouvoirs publics ne remettent pas en cause ce dispositif.

Le PER permet à chacun de se constituer une retraite complémentaire dans un cadre sécurisé, tout en bénéficiant d’un levier fiscal pertinent, ce qui en fait un excellent outil de politique publique.

Vous souhaitez mieux comprendre comment le PER peut s’intégrer dans votre propre stratégie patrimoniale (ou celle de vos clients) ? Je suis à votre disposition pour en parler, à titre personnel ou professionnel : https://calendly.com/palladian-finance

L’article complet est disponible en ligne

Mes clients me font souvent parvenir des offres reçues par email ou via des connaissances. Dans la plupart des cas, ces offres se révèlent être des arnaques : propositions de crédits, assurances ou placements, livret bancaire, immobilier, cryptomonnaies, etc.

Au premier semestre 2024, le nombre d’opérations frauduleuses a augmenté de 12% : 3.9 millions d’opérations pour un montant total de 584.6 millions d’euros (toutes fraudes confondues, source : Banque de France).

Une dizaine de cas m’ont été signalés au cours de la dernière année. J’ai dû intervenir ou aider à quatre reprises pour faire opposition à une carte bancaire, stopper des prélèvements ou signaler les intermédiaires concernés.

Points de vigilance

Vous pouvez être contacté par téléphone, sms, courrier, email, sur un réseau social ou encore à domicile.

Ces arnaques sont de plus en plus nombreuses et variées. Il est important de les détecter pour ne pas se faire avoir.

L’existence d’un site internet et/ou d’une adresse physique, la présence de personnel (contact téléphonique ou physique), n’est pas un gage de légalité.

Attention également à l’usurpation d’identité : l’escroc peut se faire passer pour une société existante, parfois pour une personne avec qui vous avez déjà été en contact. Leurs moyens de communication (emails, site internet) peuvent être une copie quasi exacte de l’existant.

Dernier point évident : ne suivez pas les « conseils » d’une personnalité ou d’un influenceur…

Exemple d’offre frauduleuse

Voici un exemple d’arnaque au livret bancaire reçue par email.

L’offre

C’est le point le plus simple : si c’est trop beau pour être vrai… c’est que c’est probablement le cas…

• Un rendement « exceptionnel » de 6 % (5% dans l’email, 6% sur le site)
• Disponibilité des fonds immédiate
• Exonération fiscale
• Garantie totale de l’investissement
• Pas de frais
• Aucun plafond

Il n’existe pas d’offre sans risque de perte en capital, disponible et proposant un rendement garanti à 6%. Quant à la fiscalité : il s’agit de quelque chose de très encadré. Un livret lambda ne peut certainement pas en être exonéré.

Les adresses

• Adresse email : ici ce n’est pas trop élaboré : le domaine renvoie sur un site de vente de tondeuses (?!?)
• Adresse postale : plus de 400 sociétés y sont enregistrées. Il s’agit d’une simple boîte aux lettres.

Le site internet

Le site (dont je ne mettrai pas le lien ici…) a une apparence soignée avec une présentation de l’offre, de la « banque », un champ de contact.

Comment savoir qu’il s’agit d’une arnaque ?

• Le logo de la banque de France qui n’a rien à y faire
• Aucun champ n’est cliquable à part le formulaire de contact
• Absence des mentions légales
• Aucun numéro d’enregistrement
• Des conseillers « humains » et « disponibles », mais pas de contact direct

Pour finir, le site est un sous-domaine d’un autre site présent dans la liste noire des sites frauduleux du régulateur.

Quelles actions concrètes ?

En préambule, et d’une façon générale, ne cliquez jamais sur les liens, n’ouvrez jamais les pièces jointes pour des raisons de sécurité informatique.

Coordonnées bancaires

Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone ou sur internet.

Usurpation d’identité

Vérifiez toujours l’identité de votre interlocuteur. Ne communiquez pas vos papiers d’identité et vos coordonnées à n’importe qui.

Faux site internet

Vérifiez si le site est présent dans la liste des sites frauduleux répertoriés par les autorités de régulations : https://www.abe-infoservice.fr/fr/prevention-arnaques/listes-noires-des-autorites.

Ces sites sont souvent des copies de sites existants et avec une adresse web très proche. Soyez vigilant.

Attention, les sites et les offres frauduleuses évoluent très rapidement, cette liste est loin d’être exhaustive.

Vérifier les agréments de votre interlocuteur

• Les sociétés de financement, les établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique, ainsi que les organismes d’assurance doivent être agréés par l’ACPR :
  • Registre des agents financiers (dont les banques) : https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1=
  • Registre des organismes d’assurance : https://acpr.banque-france.fr/fr/registre-refassu
• Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les intermédiaires en assurance et les intermédiaires en financement participatif doivent être immatriculés auprès de l’ORIAS : https://www.orias.fr/home/resultSearch

Vous pouvez consulter mon précédent post à ce sujet pour mieux comprendre les agréments des conseillers financiers.

Vérifiez la destination de vos investissements

Vérifiez bien le destinataire si vous signez un mandat de prélèvement ou effectuez un virement.

Les conseillers financiers ne sont généralement PAS autorisés à recevoir d’argent : lors d’un placement financier, c’est bien l’organisme de placement qui recevra directement les fonds, pas le conseiller.

Ventes forcées

Au-delà des placements, les ventes forcées se multiplient : soyez vigilant avant de signer ! Elles consistent à vous imposer l’achat d’un produit financier en complément d’une autre offre.

Par excemple, certains opérateurs énergétiques « alternatifs » ajoutent systématiquement une ou plsuieurs assurances à leurs contrats. Souvent sans lien direct avec leurs services, ces assurances couvre des prestations déjà incluses dans votre assurance habitation, comme l’assistance juridique ou la prise en charge des fuites d’eau.

Les escroqueries aux placements se perfectionnent chaque jour. Avant d’investir, prenez le temps de vérifier chaque offre et ne vous laissez pas séduire par des promesses trop belles pour être vraies. En cas de doute, un conseiller qualifié saura vous orienter vers des solutions fiables.

Pour aller plus loin :

Page de l’AMF sur la vérification des autorisations d’un intermédiaire financier : https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/proteger-son-epargne/faire-les-verifications

Service « Assurance Banque Épargne Infoservice » : https://www.abe-infoservice.fr/fr/qui-sommes-nous/nous-contacter

Guide de prévention contre les arnaques : https://www.abe-infoservice.fr/system/files/2024-11/20220719_guide_tf_actualise_ABEIS.pdf

Flyer de prévention conte les arnaques : https://www.abe-infoservice.fr/system/files/2024-11/flyer_sdlcf-amf-acpr_ABEIS.pdf

Loi spéciale

Face à l’absence de loi de finances, le parlement a eu recours à la loi spéciale afin d’« assurer la continuité de la vie nationale ». Cette « loi spéciale » est prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Cette loi, qui contient quatre articles, n’a pas pour objet de remplacer la loi de finances pour 2025.

Son objectif est d’organiser une situation provisoire et afin d’assurer, via des mesures d’ordre financier, la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre se restreint à :

• L’autorisation pour l’État de continuer à percevoir des impôts existants,
• La répartition des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales,
• Les opérations de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État

Impôts et niches fiscales au 1er janvier 2025

L’absence de loi de finances pour 2025 entraîne la fin de nombreux dispositifs fiscaux au 31 décembre 2024. Ces mesures, qui concernent à la fois les entreprises et les particuliers, ne pourront pas être appliquées rétroactivement.

Face à cette situation, et dans le but de se prémunir contre la non-rétroactivité, Bercy a précisé les mesures qu’il entend défendre par un communiqué de presse du 31 décembre 2024.

Attention, les indications de Bercy ne préjugent pas de la loi de finances pour 2025 qui sera votée par le Parlement.

Nouveaux dispositifs et dispositifs reconduits

Bercy a prévu de reconduire à l’identique ou légèrement modifiés les dispositifs suivants qui se terminaient au 31 décembre 2024.

Dispositif Loc’Avantages

Il s’agit d’une incitation fiscale à la location abordable qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. La réduction d’impôts est conditionnée à des critères de ressources, de loyers et à la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.

Soutien aux entreprises et aux dirigeants

Diverses mesures en faveur des entreprises vont être reconduites ou modifiées :

• Crédit d’impôt innovation (CII) : Ce dispositif d’aide aux PME portant sur les dépenses liées à la conception de prototypes, devrait être reconduit, mais avec un taux revu de 30% à 20%.
• Crédit d’impôt collection (CIC) : Dans le même esprit, le « CIC » qui permet aux entreprises du textile et de l’habillement de déduire 30 % des dépenses de conception de nouvelles collections devrait être reconduit à l’identique.
• L’abattement pour départ à la retraite de 500 000 € prévu sur les gains de cession lors de la vente de l’entreprise ou de l’outil professionnel pour le départ à la retraite du dirigeant
• Régimes fiscaux zonés : Les exonérations fiscales pour les entreprises s’installant en zones franches urbaines (ZFU) et les allégements fiscaux pour les entreprises en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou en bassins d’emploi à redynamiser (BER). Le Gouvernement soutiendra également l’adoption d’avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR).
• Accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs : Le bouclier tarifaire sera prolongé pour une année : maintien du tarif à 0,5 €/MWh pour l’année 2025, avec régularisation en 2026 en fonction du tarif d’accise qui sera fixé par la loi de finances pour 2025
• Suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

Soutien aux agriculteurs

Différentes mesures sont concernées :

• Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement du chef d’exploitation agricole
• Crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE)
• Rétablissement des accises sur le gazole non routier agricole au niveau de 2023

Il est également question de rendre applicables dès janvier 2025 certaines mesures fiscales de soutien aux exploitations :

• Le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes
• Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs :
  • relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession au profit d’un jeune agriculteur ;
  • la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
  • Renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 €) ;
  • Rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.

Autres mesures

• Maintien du suramortissement pour les navires verts ;
• Abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle sur les hydrofluorocarbures
• Imposition minimale du bénéfice des multinationales : Le gouvernement souhaite intégrer les instructions de l’OCDE en la matière dans la loi de finances pour 2025. Cette mesure vise à établir un impôt minimum mondial de 15 % sur les revenus des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial est d’au moins 750 millions d’euros.
• Annulation de la hausse prévue au 1^er janvier 2025 de la TGAP-déchets en outre-mer
• Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales :  poursuite du prélèvement de cette retenue dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.

Dispositifs qui disparaissent

Même si le communiqué ne dresse pas à un inventaire exhaustif, les mesures suivantes devraient disparaître ou être modifiées.

Réductions d’impôt Pinel

Comme prévu, le dispositif Pinel ne sera pas reconduit.

Malraux

Le dispositif Malraux, qui promeut la sauvegarde et la restauration des quartiers historiques, s’arrête en partiellement pour les parties relatives aux zones en « quartier ancien dégradé délimité » et en « quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé ». Il restera normalement valable pour les immeubles situés en « Site Patrimonial Remarquable ».

Prise en charge des titres de transport :

L’exonération de charges sociales pour les employeurs subventionnant 75 % des titres de transport ne figure pas dans le communiqué de presse. La prise en charge devrait donc être ramenée au taux légal de 50 %.

Exonération des pourboires :

Les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration devraient perdre l’exonération d’impôt et de charges sociales sur les pourboires.

Crédit d’impôt pour formation des dirigeants

Exit également le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Sources

Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 dite « Loi Spéciale », publiée au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2024

Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2024

Le 26 septembre 2024, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur l’article 774 bis du Code Général des Impôts (CGI). Cet article encadre les dettes issues de certains quasi-usufruits, en précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déduites de l’assiette successorale.

Contexte et objectif

L’exécutif a introduit l’article 774 bis pour encadrer la déduction des dettes issues d’un quasi-usufruit dans les successions. Ce texte s’applique notamment aux donations de sommes d’argent assorties d’une réserve de quasi-usufruit.

L’objectif est de limiter les montages fiscaux principalement motivés par une réduction des droits de succession, tout en préservant les opérations légitimes à finalité patrimoniale ou familiale.

Usufruit et quasi-usufruit : définitions simplifiées

Pour mieux comprendre les implications de cet article, il est essentiel de revenir sur les notions d’usufruit et de quasi-usufruit :

• Usufruit : L’usufruit permet à une personne d’utiliser un bien appartenant à un autre (le « nu-propriétaire »). Par exemple, un usufruitier peut habiter une maison ou percevoir les loyers d’un appartement, mais devra restituer le bien au terme du contrat.
• Quasi-usufruit : Ce régime s’applique aux biens « consommables » comme l’argent ou les stocks. L’usufruitier peut utiliser ces biens ou les dépenser, mais devra les restituer en fin de contrat, sous forme d’une somme équivalente ou d’autres biens de même nature.

Exemple pratique : Lors d’une succession, si le conjoint survivant hérite de l’usufruit des comptes bancaires, il peut dépenser librement ces liquidités. En contrepartie, les héritiers nus-propriétaires détiennent une créance sur sa succession.

Principales mesures de l’article 774 bis

1. Dettes non déductibles :
   Les dettes issues d’un quasi-usufruit volontaire, c’est-à-dire résultant d’une décision personnelle de l’usufruitier (comme une donation assortie d’une réserve de quasi-usufruit), ne sont pas déductibles de l’actif successoral.
2. Dettes exclues de la non-déductibilité :
   Les dettes imposées par des circonstances légales ou patrimoniales (usufruit légal du conjoint survivant, par exemple) ne sont pas concernées par cette disposition.
3. Preuve à fournir :
   Si l’opération est contestée, il appartient au contribuable de prouver que la dette de quasi-usufruit n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.

Exemple pratique : Une dette née de la cession d’un bien immobilier démembré (avec report de l’usufruit sur le produit de la vente) pourrait être non déductible, sauf si le contribuable démontre que l’opération avait une finalité patrimoniale et non fiscale.

Clarifications apportées par l’administration fiscale

Pour mieux comprendre comment cet article s’applique concrètement, l’administration a détaillé plusieurs critères et exceptions dans sa mise à jour :

• Critères d’évaluation :
  Pour démontrer qu’une opération n’a pas d’objectif principalement fiscal, plusieurs éléments peuvent être pris en compte, tels que :
  • Le délai entre la donation et la cession du bien.
  • Les raisons patrimoniales ou familiales justifiant l’opération.
  • La liberté de l’usufruitier dans la gestion des biens concernés.
• Exceptions :
  Certaines dettes de restitution restent déductibles de l’actif successoral. Par exemple :
  • Les dettes issues de l’usufruit légal du conjoint survivant.
  • Les dettes liées à des avantages matrimoniaux ou à des contrats d’assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée.

Que faire si vous êtes concerné ?

Si vous avez déjà constitué un quasi-usufruit ou êtes concerné par une succession impliquant de tels montages, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser votre situation. Voici les étapes clés à suivre :

1. Analysez votre situation avec un conseil : Un professionnel pourra identifier si les dettes concernées sont potentiellement non déductibles et évaluer les preuves nécessaires pour justifier vos choix.
2. Documentez vos décisions : Conservez des justificatifs démontrant que vos opérations ont une finalité patrimoniale ou familiale, comme des contrats ou des lettres d’intention.
3. Envisagez des solutions adaptées : Selon votre situation, vous pourriez :
   • Rembourser par anticipation les dettes concernées pour éviter tout litige futur.
   • Transformer un quasi-usufruit en usufruit classique grâce à un investissement commun entre usufruitier et nu-propriétaire.

Conclusion

L’article 774 bis du CGI soulève des questions sur la fiscalité des successions et la déductibilité des dettes de quasi-usufruit. Si vous êtes concerné, il est essentiel de sécuriser votre situation avec un professionnel pour éviter tout contentieux.

Pour anticiper les impacts de cette nouvelle réglementation sur votre patrimoine, prenez rendez-vous. Nous vous aiderons à sécuriser vos choix et à optimiser votre stratégie successorale.

Pour aller plus loin

• Article 774 bis du Code Général des Impôts
• Articles du Code civil régissant l’usufruit : Code civil, articles 578 à 624
• Publication du 26 septembre 2024 au Bulletin officiel des finances publiques : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20