Il ne vous reste que quelques jours pour réduire vos impôts à payer en 2024. Plusieurs dispositifs fiscaux visent à encourager l’investissement dans des secteurs spécifiques tels que les PME, la préservation du patrimoine, l’immobilier, et la préparation à la retraite. En général, ces investissements comportent un certain risque de perte en capital et sont bloqués pendant plusieurs années. En contrepartie, les investisseurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux à l’entrée et d’une fiscalité avantageuse à la sortie.

Il est à noter que le taux de réduction d’impôt pour la souscription de parts dans des FCPI, FIP ou IR-PME est de 25% jusqu’au 31 décembre, mais il diminuera à 18% en 2024. De plus, il existe un plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal, limitant ces avantages. Cependant, certains dispositifs ne sont pas soumis à ce plafonnement, ou leur plafond est majoré à 18 000 €.

Voici un rapide aperçu des principaux dispositifs :

Dons

Faire un don à une association permet de bénéficier d’une réduction d’impôt tout en accomplissant une action caritative. La réduction d’impôt est de 66% pour les dons faits à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 20% de vos revenus imposables. Cette réduction passe à 75% pour les dons aux associations d’aide aux personnes, avec un plafond de 1 000 euros de dons.

Les dons peuvent également donner droit à une réduction de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), à condition que le don soit effectué en faveur d’une fondation reconnue d’utilité publique. La réduction d’IFI est de 75% du montant du don, dans la limite de 50 000 € par an.

Fonds Communs de Placement Dans l’Innovation (FCPI)

Ces fonds permettent d’investir dans des sociétés innovantes non cotées (à hauteur de 70% minimum). Ils offrent une réduction d’impôt de 25% (jusqu’à la fin de l’année, puis 18%). Cependant, les fonds sont bloqués pendant 5 ans minimum (généralement entre 7 et 10 ans), avec une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values à la sortie.

Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

Similaires aux FCPI, les FIP se concentrent sur des PME locales non cotées (également à hauteur de 70% minimum). Les FIP en Corse et en Outre-Mer bénéficient d’une réduction d’impôt majorée à 30%.

IR-PME

Ce dispositif offre une réduction d’impôt de 25% pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises françaises et européennes, sous réserve de certains critères d’éligibilité. L’investissement doit être maintenu pendant au moins 5 ans.

Actifs forestiers

Investir dans des actifs forestiers permet généralement de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% au titre de l’IR-PME, avec une exonération d’IFI et des avantages en matière de transmission. Des règles similaires s’appliquent aux actifs viticoles.

Girardin Industriel

Ce dispositif favorise le développement des exploitants ultramarins. Les investisseurs fournissent un apport financier à fonds perdus et bénéficient généralement d’une réduction d’impôt l’année suivante, équivalente à 110% à 120% de leur apport initial. Cependant, le Girardin Industriel comporte des risques et nécessite une vigilance particulière dans sa mise en place et les garanties offertes.

SOFICA

Les Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel représentent un mécanisme de défiscalisation qui encourage l’investissement dans la production de films et de contenus audiovisuels. Les particuliers qui investissent dans ces sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 48% de leur investissement.

Plan Épargne Retraite

Depuis la loi PACTE, les Français peuvent souscrire un PERIn (Plan Épargne Retraite Individuel) pour développer leur épargne retraite. Les versements volontaires sur le PERIn sont déductibles de vos revenus imposables.

L’enveloppe disponible est de 10 % des revenus, dans les limites suivantes :

• Un minimum égal à 10 % du PASS 2022 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 4 113 €
• Un maximum égal à de 10% de 8 fois le PASS 2022, soit 32 908€

Les TNS (Travailleurs Non-Salariés) bénéficient d’un plafond potentiel plus élevé à 81 835 € (égal à 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS 2023, plus 15 % de la part du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS 2023).

A ces plafonds, peuvent être ajoutés les enveloppes non consommées des trois années précédentes.

Au moment de la retraite, la sortie s’effectue en capital ou en rente. Il est possible de débloquer le PERIn de manière anticipée pour l’achat d’une résidence ou en cas d’accident de la vie. Il faut toutefois bien étudier votre situation fiscale : les versements défiscalisés en entrée, sont imposés en sortie.

Immobilier

Les dispositifs immobiliers visent à favoriser la construction de logements abordables et à valoriser le patrimoine français. Ils sont accessibles en direct ou via des SCPI fiscales, mais sont soumis à des conditions telles que le zonage, les obligations de conservation et de location, etc.

• Le déficit foncier permet de déduire les dépenses d’entretien, d’amélioration ou de restauration des biens locatifs des revenus fonciers, avec un éventuel report sur les revenus futurs. Il offre un double avantage fiscal, tant sur l’impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux.

• Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% sur 12 ans, avec pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les ménages à revenus modestes. Il est applicable dans des zones tendues et comporte des plafonds de loyer. Il est également disponible dans l’ancien, avec la possibilité de cumuler avec le déficit foncier.

• Le dispositif Malraux offre une réduction d’impôt de 22% à 30% des dépenses de travaux, selon la classification du bien. Il vise à encourager la restauration du patrimoine architectural et est hors plafonnement global des niches fiscales.

• Le dispositif Monuments Historiques s’applique aux biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont déductibles sans plafond des revenus fonciers et du revenu global. Il s’agit d’un dispositif attractif pour les contribuables à très hauts revenus ou pour effacer la fiscalité d’un revenu exceptionnel.

Du fait de leur simplification, les informations contenues dans cet article sont partielles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les dispositifs décrits dans cette présentation doivent être appréciée au regard de la législation fiscale en vigueur à la date du présent document. Il est recommandé de travailler avec l’appui d’un Conseiller En Investissement Financier qualifié, qui procédera à l’évaluation de la pertinence et de l’adéquation des produits financiers que le client souhaite souscrire.

Depuis le 1 octobre dernier, le plafond du Livret d’Épargne Populaire (LEP) a augmenté, passant de 7 700 € à 10 000 €.

Pour rappel le taux de rémunération du LEP est actuellement de 6%, contre 3% pour le livret A et le LDDS. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Son ouverture est soumise à des conditions de ressources :

– 21 393 € pour une personne célibataire
– 32 818 € pour un couple
– 44 243 € pour un couple avec 2 enfants

Pour plus d’information sur le LEP : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-epargne-populaire-lep

Voilà une actualité que je n’avais pas remarquée… Et pourtant : Le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) pourront financer de l’industrie de la défense à partir de 2024.

 

Un amendement…

Un amendement avait été initialement défendu par le Sénat dans la Loi de Programmation Militaire (LPM) avec la création d’un « livret d’épargne souveraineté ». Ce livret avait pour but de financer les petites et moyennes entreprises [PME] de la Base industrielle et technologique de défense [BITD].

Ce débat a fait suite à un rapport d’information sur l’économie de guerre remis en mars dernier.

En effet, leur activité n’étant pas conforme aux critères ESG, ces PME rencontrent des difficultés de financement auprès des banques qui craignent pour leur réputation. Christian Cambon, président de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense au moment de cette proposition avait précisé qu’il s’agissait de « donner la possibilité à des Français qui veulent soutenir leur industrie de défense d’agir pour leur sécurité, d’investir dans un livret ».

Si l’idée paraissait avoir séduit le gouvernement, la proposition a été modifiée pour mobiliser une partie des ressources du Livret A et du LDDS pour des raisons de coûts et de surface financière. Elle a finalement été jugée « hors sujet » lors de la LPM, (retoquée par suite d’une décision du Conseil Constitutionnel), mais a été réintroduite dans le PLF 2024. L’amendement, qui modifie l’article L221-5 du code monétaire et financier, a été accepté par recours au 49.3 le mardi 7 novembre 2023.

…des changements…

Concrètement, 60% de la collecte du Livre A et du LDDS est collectée par les Caisses de Dépôts. Ces sommes sont prêtées aux bailleurs sociaux sur des durées longues. Le solde, soit 40% de la collecte, reste dans les banques qui doivent assurer la disponibilité de l’épargne et donc disposer de liquidités. Ce sont ces 40% dont il est question. Le financement du logement social, reposant sur les premiers 60%, ne sera donc pas impacté. En termes de montant, le Livret A et le LDDS représentent 510 milliards, nous parlons donc de 200 milliards potentiellement disponibles pour l’industries de la défense.

Ces fonds non centralisés peuvent aujourd’hui servir au financement :

• Des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement
• Des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens
• De l’économie sociale et solidaire (LDDS)

La partie relative au financement des entreprises sera donc modifiée en introduisant spécifiquement le secteur de « l’industrie de défense française ». On notera tout de même qu’il n’y a aucune obligation du côté des banques, mais seulement une incitation.

 

…Et des interrogations

Au-delà delà nécessité de financer notre industrie dans un contexte international particulièrement tendu, la méthode interroge tout de même à un moment où l’on renforce les critères ISR et les obligations des intermédiaires financiers en matière d’investissement responsable. Mobiliser des livrets réglementés, ayant un à but social et environnemental, parait pour le moins inopportun et en contradiction avec la transparence prônée aux professionnels du secteur…