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Clause de préciput et droit de partage

Nicolas — Mon, 26 May 2025 16:33:01 +0000

L'esseniel

La Cour de cassation confirme que le prélèvement d’un bien soumis à une clause de préciput n’est pas une opération de partage.

Cela signifie notamment qu’il n’ouvre pas droit à perception des droits de partage, fixés à 2,5 %.

Le 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis très attendu : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du Code civil, ne constitue pas une opération de partage.

Cette décision vient lever les incertitudes doctrinales et pratiques autour du traitement juridique du préciput, en confirmant qu’il s’agit d’un mécanisme autonome, distinct du partage classique.

Rappel : qu’est-ce que la clause de préciput ?

La clause de préciput est une stipulation insérée dans un contrat de mariage, généralement sous régime communautaire, qui permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens de la communauté avant tout partage, sans contrepartie et sans que ce prélèvement ne s’impute sur sa part héréditaire.

Concrètement, le conjoint survivant peut prélever certains biens (résidence principale, compte bancaire, titres financiers, etc.) dans la limite de l’actif net communautaire, sans l’accord des héritiers. C’est un mécanisme puissant de protection patrimoniale.

Ses principaux avantages sont :

Protection du conjoint survivant,
Exonération de droits de partage,
Réduction du risque de conflits avec les héritiers,
Simplicité d’exécution.

L’avis de la Cour de cassation du 21 mai 2025

Jusqu’à présent, la qualification juridique du préciput faisait l’objet de discussions. Devait-il être considéré comme une opération de partage (et donc assujetti aux droits de partage) ? Ou comme un acte préalable indépendant ?

Dans un décision très attendue, la Cour de cassation tranche clairement en faveur de la seconde option.

Elle rappelle que :

Le préciput s’exerce « avant tout partage » (article 1515 du Code civil),
Il n’implique pas de contrepartie et ne constitue pas un « lot »,
Il n’est pas soumis à l’accord des coindivisaires et repose sur une faculté unilatérale du conjoint survivant,
Il ne résulte pas d’une opération amiable ou judiciaire de répartition des biens.

Par conséquent, le prélèvement préciputaire n’entre pas dans la définition de l’opération de partage telle qu’entendue aux articles 835 et suivants du Code civil.

Cela signifie notamment qu’il n’ouvre pas droit à perception des droits de partage, fixés à 2,5 %.

Les conséquences pratiques

Cette décision a plusieurs impacts importants :

Sécurisation juridique : Elle renforce la validité du dispositif dans les successions où la clause est activée.
Optimisation fiscale : Les praticiens peuvent légitimement exclure le préciput de l’assiette soumise aux droits de partage.
Protection effective du conjoint survivant : Celui-ci n’a ni à négocier ni à justifier son choix ; il exerce un droit propre, librement.
Valorisation de l’ingénierie matrimoniale : Cette décision renforce l’intérêt de mettre en place des clauses de préciput, en amont, au moment du contrat de mariage ou d’un changement de régime matrimonial.

À noter : cette décision a été rendue par la première chambre civile. Une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation est encore attendue, notamment en ce qui concerne l’interprétation fiscale. Les professionnels espèrent une cohérence entre les deux formations.

Pour conclure

L’avis de la Cour de cassation du 21 mai 2025 est une clarification bienvenue pour les notaires, avocats, conseillers patrimoniaux et les familles concernées. Le préciput se confirme comme un outil précieux d’anticipation successorale, sûr, souple et protecteur.

Il reste toutefois essentiel de bien en mesurer les effets, notamment en présence d’enfants non communs ou de patrimoines importants. Un accompagnement juridique et patrimonial reste indispensable pour adapter la clause aux objectifs du couple.

Pour toute question sur la mise en place d’une clause de préciput ou sur l’ingénierie patrimoniale en général, n’hésitez pas à nous contacter.

Sources :

Code civil, art. 1515 à 1519
Cour de cassation, 1ère civ., avis du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-19.780, avis n° 9001
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Le point sur la loi de finances 2025

Nicolas — Mon, 06 Jan 2025 18:32:39 +0000

En raison de la motion de censure du 4 décembre 2024 et par suite de la démission du Gouvernement, il n’a pas été possible d’adopter une loi de finances pour 2025.

Bercy a ensuite émis un communiqué de presse le 31 décembre après-midi pour dévoiler une partie de ses intentions budgétaires pour 2025.

« L’objectif est d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1^er janvier sans annonce préalable du gouvernement et qui, faute de prévisibilité, pourraient perturber les transactions du début de l’année »

Contexte

La censure du gouvernement Barnier et l’absence de budget voté avant le 31 décembre 2024 entraînent l’expiration automatique de nombreux dispositifs fiscaux à durée limitée.
Si le gouvernement espère un vote du budget à la mi-février 2025, les mesures ne pourront a priori pas être rétroactives, conformément à la jurisprudence.

Loi spéciale

Face à l’absence de loi de finances, le parlement a eu recours à la loi spéciale afin d’« assurer la continuité de la vie nationale ». Cette « loi spéciale » est prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Cette loi, qui contient quatre articles, n’a pas pour objet de remplacer la loi de finances pour 2025.

Son objectif est d’organiser une situation provisoire et afin d’assurer, via des mesures d’ordre financier, la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre se restreint à :

L’autorisation pour l’État de continuer à percevoir des impôts existants,
La répartition des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales,
Les opérations de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État

Impôts et niches fiscales au 1er janvier 2025

L’absence de loi de finances pour 2025 entraîne la fin de nombreux dispositifs fiscaux au 31 décembre 2024. Ces mesures, qui concernent à la fois les entreprises et les particuliers, ne pourront pas être appliquées rétroactivement.

Face à cette situation, et dans le but de se prémunir contre la non-rétroactivité, Bercy a précisé les mesures qu’il entend défendre par un communiqué de presse du 31 décembre 2024.

Attention, les indications de Bercy ne préjugent pas de la loi de finances pour 2025 qui sera votée par le Parlement.

Nouveaux dispositifs et dispositifs reconduits

Bercy a prévu de reconduire à l’identique ou légèrement modifiés les dispositifs suivants qui se terminaient au 31 décembre 2024.

Dispositif Loc’Avantages

Il s’agit d’une incitation fiscale à la location abordable qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. La réduction d’impôts est conditionnée à des critères de ressources, de loyers et à la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.

Soutien aux entreprises et aux dirigeants

Diverses mesures en faveur des entreprises vont être reconduites ou modifiées :

Crédit d’impôt innovation (CII) : Ce dispositif d’aide aux PME portant sur les dépenses liées à la conception de prototypes, devrait être reconduit, mais avec un taux revu de 30% à 20%.
Crédit d’impôt collection (CIC) : Dans le même esprit, le « CIC » qui permet aux entreprises du textile et de l’habillement de déduire 30 % des dépenses de conception de nouvelles collections devrait être reconduit à l’identique.
L’abattement pour départ à la retraite de 500 000 € prévu sur les gains de cession lors de la vente de l’entreprise ou de l’outil professionnel pour le départ à la retraite du dirigeant
Régimes fiscaux zonés : Les exonérations fiscales pour les entreprises s’installant en zones franches urbaines (ZFU) et les allégements fiscaux pour les entreprises en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou en bassins d’emploi à redynamiser (BER). Le Gouvernement soutiendra également l’adoption d’avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR).
Accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs : Le bouclier tarifaire sera prolongé pour une année : maintien du tarif à 0,5 €/MWh pour l’année 2025, avec régularisation en 2026 en fonction du tarif d’accise qui sera fixé par la loi de finances pour 2025
Suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

Soutien aux agriculteurs

Différentes mesures sont concernées :

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement du chef d’exploitation agricole
Crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE)
Rétablissement des accises sur le gazole non routier agricole au niveau de 2023

Il est également question de rendre applicables dès janvier 2025 certaines mesures fiscales de soutien aux exploitations :

Le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes
Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs :
- relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession au profit d’un jeune agriculteur ;
- la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
- Renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 €) ;
- Rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.

Autres mesures

Maintien du suramortissement pour les navires verts ;
Abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle sur les hydrofluorocarbures
Imposition minimale du bénéfice des multinationales : Le gouvernement souhaite intégrer les instructions de l’OCDE en la matière dans la loi de finances pour 2025. Cette mesure vise à établir un impôt minimum mondial de 15 % sur les revenus des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial est d’au moins 750 millions d’euros.
Annulation de la hausse prévue au 1^er janvier 2025 de la TGAP-déchets en outre-mer
Retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales :  poursuite du prélèvement de cette retenue dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.

Dispositifs qui disparaissent

Même si le communiqué ne dresse pas à un inventaire exhaustif, les mesures suivantes devraient disparaître ou être modifiées.

Réductions d’impôt Pinel

Comme prévu, le dispositif Pinel ne sera pas reconduit.

Malraux

Le dispositif Malraux, qui promeut la sauvegarde et la restauration des quartiers historiques, s’arrête en partiellement pour les parties relatives aux zones en « quartier ancien dégradé délimité » et en « quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé ». Il restera normalement valable pour les immeubles situés en « Site Patrimonial Remarquable ».

Prise en charge des titres de transport :

L’exonération de charges sociales pour les employeurs subventionnant 75 % des titres de transport ne figure pas dans le communiqué de presse. La prise en charge devrait donc être ramenée au taux légal de 50 %.

Exonération des pourboires :

Les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration devraient perdre l’exonération d’impôt et de charges sociales sur les pourboires.

Crédit d’impôt pour formation des dirigeants

Exit également le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Sources

Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 dite « Loi Spéciale », publiée au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2024

Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2024

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